1 - Champ d'application

Toute commande de nos produits et services implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Toute proposition ou offre écrite de nos représentants ne lie notre société que sous réserve de leur conformité aux présentes conditions générales.

Notre société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, celles en vigueur étant celles communiquées à l'appui des devis/factures.

2 - Commandes

Toute demande de prestations fait l'objet d'un devis établi par notre société, accompagnés ou non par des propositions commerciales exposant le projet.

Toute demande de prestations, même en l’absence de devis ou de proposition commerciale préalable, est soumise aux présentes conditions générales.

Les devis établis par notre société sont valables pour la durée qui y est précisée. A défaut, ils sont valables 6 mois.

Toute commande se compose :

• de notre devis retourné, daté et signé par le client avec son tampon, accompagné de la mention « bon pour accord » ; le client reconnait disposer de toutes les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques et l’étendue des prestations et leur adaptation à l’usage auquel ils sont destinés.
• du règlement de l’acompte précisé dans le devis ou les conditions spécifiques ;

Un email peut faire office de bon de commande et/ou de bon pour accord.

Toute commande passée pendant la prestation, fera l’objet d’un bon de commande réalisé après la demande.

En cas d’indisponibilité des produits ou de force majeure, notre société se réserve le droit de fournir du matériel équivalent permettant d’assurer l’objet prévu.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part.

Une commande peut être modifiée sous réserve de notre accord écrit. La modification de la commande par le client pourra entrainer une modification du prix figurant dans le devis. Dans le cas où cette demande intervient moins de 7 jours avant le début de la prestation, alors une majoration de 20% sera appliquée.

En cas d’annulation de commande, le client indemnisera notre société pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre, outillage …) et pour toutes les conséquences directes et indirectes. Toute commande de fabrication spécifique fera l’objet d’une facturation complète en cas d’annulation.

En outre, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra s’acquitter de 50 % du montant total de la commande ; si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra s’acquitter de 100 % du montant total de la commande.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement d’une ou de plusieurs commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle que raison que ce soit.

3 - Exécution des prestations

3.1 Dispositions communes à toutes les prestations

La nature et les détails des prestations commandés sont décrits dans la commande.

Toute prestation demandée par le client mais non précisé dans la commande constitue des prestations supplémentaires faisant l’objet d’une facturation complémentaire par notre société au tarif en vigueur.

Notre société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des prestations commandés, conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.

Notre société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations commandées au prestataire de son choix.

Toute intervention, de toute nature sur notre matériel sera impérativement et exclusivement réalisée par nos équipes, sauf accord écrit de notre société.

3.2 Dispositions spécifiques

La fourniture de la source électrique et l’amenée d’eau sont à la charge du client qui s’engage à assurer à notre société une accessibilité optimale à ces sources ;

• Le client, afin d’éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition ;
• Les raccordements électriques complémentaires (c’est-à-dire non standard) seront facturés en plus ;
• Si le lieu d’installation doit être accessible aux poids-lourds et aux chariots élévateurs, le client s’assurera de la résistance au sol pour la circulation de ces véhicules ;
• Le client s’assurera de la propreté des sites d’installation avant, pendant et après l’intervention de notre société.
• Notre société organisera le déploiement dans les plages définies par le client au moment de la commande, tout changement pouvant générer un surcoût qui sera facturé au client.
• Le client s’assurera de la mise à disposition et de l’ouverture des sanitaires pendant toute la durée de la prestation (montage, utilisation, démontage).

4 - Date de livraison

La date de livraison s’entend de la date à laquelle le client prend possession du ou des produits (décors, mobiliers, structures, installations, etc.), qu’ils soient simplement mis à disposition ou qu’ils soient installés par notre société, selon les prescriptions du client. Elle est précisée dans chaque devis. 

Si un retard venait à intervenir, le client prendrait en charge l’ensemble des surcoûts engendrés, notamment les heures supplémentaires.

Notre société s’efforce de respecter la date de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession à l’exclusion du transport maritime, et sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Tout retard par rapport à la date indicative de livraison, indiqué dans le devis et dans la confirmation de commande, ne saurait justifier une résolution de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Il n’emporte ni annulation ni modification du contrat. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos client sont inopposables à notre société.

La date de livraison figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes ou dépôt de garantie, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant les activités de notre société.

5 - Obligations du client

Le client reconnait avoir vérifié l'adéquation des prestations qu'il a commandés à ses besoins et à l'usage auxquels ils sont destinés. En acceptant le devis, il reconnait avoir reçu de notre société toutes les informations et les conseils nécessaires pour commander les prestations en connaissance de cause. Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être formulée par le client à l'encontre de notre société à ce titre et les choix effectués par le client lors de la commande ou de l'exécution des prestations sont de sa seule responsabilité.

Afin de permettre la bonne réalisation des prestations commandés, le client s’engage (i) à fournir, dans un délai de 20 jours avant la date d’exécution des prestations l’ensemble des informations, contenus, supports et documents demandés par notre société ainsi que, plus généralement, toutes les informations qui seraient nécessaires à la réalisation des prestations, (ii) de vérifier l’exactitude de ces informations et leur conformité à la loi et aux règlements applicables et (iii) d’informer sans délai notre société en cas de modification de ces informations. Le client est informé et reconnait que le présent engagement constitue une obligation essentielle et déterminante de la bonne réalisation des prestations. La responsabilité de notre société est exclue en cas de manquement du client à la présente obligation.

Le client s’engage à se conformer aux recommandations et conseils éventuels de notre société, communiqués aux fins d’exécution et d’utilisation des prestations commandés (concernant notamment les restrictions d’usage de certains matériels ou solutions techniques qui seraient inadaptés). A défaut, notre société a la possibilité de mettre fin à la commande concernée ainsi qu’aux éventuelles autres commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Le client s’engage à informer notre société de toutes difficultés financières ou risque d’insolvabilité le concernant.

6 - Transfert de risques (location)

Le risque est transféré au client dès la date d'ouverture du chantier (date de début de montage) jusqu'à la date de fin de chantier (date de fin de démontage). En cas de mise à disposition anticipée ou d'enlèvement différé, demandé ou accepté par le client, le risque est transféré ou demeure au client à ces deux dates.

À partir de ces dates, le client est dépositaire et gardien du matériel loué.

En cas d’enlèvement de marchandises ou matériels à nos entrepôts, le risque est transféré au client dès la sortie de nos dépôts.

7 - Transport

Le prix du transport est facturé en sus et indiqué dans nos devis.

En cas de livraison ou reprise par notre société, toute manutention ou montage/démontage supplémentaire non signalé sur le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

En cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la date de livraison. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

8 - Enlèvement du matériel / réception et installation

Le matériel est réputé avoir été remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien, sous réserve d’un contrôle contradictoire effectué par les parties.

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison ou, en cas de refus du matériel sur le lieu de livraison, et quelle qu’en soit la cause, le client restera tenu au règlement de l’intégralité de la commande et la responsabilité de notre société ne pourra être engagée.

La livraison/réception de la commande fait obligatoirement l’objet d’un document spécifique signé par le client et par nos services. En l’absence de signataire, la livraison/ réception est réputée conforme et acceptée par le client sans que ce dernier puisse élever aucune contestation. Les matériels loués ou vendus doivent être utilisés conformément à leur usage habituel.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7, aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de notre société.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par notre société.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Toute réclamation devra être signalée par écrit et durant la période d’ouverture de la manifestation.

9 - Restitution du matériel

Toute prolongation de location devra être signalée au moins 72 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’avec l’accord de notre société. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

Le client sera tenu responsable des préjudices rencontrés par notre société et sa clientèle en cas de retard dans la restitution du matériel.

10 - Aide technique

L'aide technique que notre société pourrait apporter au client à titre gracieux et à sa demande quant aux produits autres que ceux fournis par notre société, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de notre société.

11 - Prix et modalités de paiement

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande, le taux de TVA applicable étant celui de la législation au jour de l’émission de la facture sur l’ensemble des produits et prestations.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.

Les photos, prix et caractéristiques du catalogue et sites Internet de notre société sont non contractuels.

Au-delà de la durée de validité mentionnée à l’article 2, nous nous réservons le droit de revaloriser les prix, et de modifier le planning et les délais.

Passé cette durée, les propositions de prix n’engagent plus notre société, à moins qu’elles n’aient été renouvelées exclusivement par écrit pour une nouvelle période, réserve faite du droit d’y apporter les réajustements éventuels estimés nécessaires.

Les prix de nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés nets, sans escompte.

Toute remise exceptionnelle accordée devra faire l’objet d’une confirmation écrite émanant de notre société.

Tout acompte sur une commande devra être reçu 24h avant la livraison.

Le prix sera payable par virement à la date d’échéance figurant sur la facture.

Toute facturation de suppléments ne saurait bloquer ou retarder l’échéance de la facture initiale dès lors qu’elle correspond à la commande émise par le client et acceptée par notre société.

Seul l’avis de crédit des virements sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal et des autres frais de recouvrement qui seront facturés au client sur présentation des justificatifs.

Les pénalités de retard son exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

12 - Responsabilité

Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué lors de la livraison et jusqu’à sa restitution, également à l’égard des tiers sans recours contre notre société à quelque titre que ce soit.

Toute location de matériel de levage, structure, supports, tour, nacelle, échelle et plancher, se fera sous l’entière responsabilité du client qui devra souscrire toutes les assurances afin de couvrir l’ensemble des risques et des dommages qui pourraient survenir.

Le client s’engage par ailleurs à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans l’accord préalable de notre société.

Notre responsabilité ne saurait être engagée suite au non/mauvais fonctionnement du matériel loué, en cas d’ajout de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation du matériel loué.

Le matériel demeure la propriété de notre société, le client ne disposant d’aucun droit ou titre en lien avec le matériel.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits qui se produiraient au cours des opérations de transport, tels que la destruction, l’avarie, la perte ou le vol, même si notre société a choisi le transporteur.

La responsabilité de notre société est expressément exclue en cas de force majeure et de faute, violation ou manquement du client à ses obligations visées dans les présentes, et notamment à son obligation essentielle d’information, ainsi qu’en cas de non-respect de ses obligations légales et règlementaires.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de notre société serait engagée, le montant des réparations dû au titre des préjudices invoqués, qu’ils soient directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, en ce compris les coûts, frais et autres dommages subis par le client ou les tiers, sera limité au prix effectivement payé par le client au titre des prestations commandées.

La responsabilité de notre société pour dégradation des locaux ou des installations sur le lieu de livraison ne pourra être engagée qu’à la condition que le client ait mis en œuvre à ses frais un état des lieux au début et à la fin de notre intervention.

13 - Assurance

Le client devra obligatoirement souscrire une assurance perte et dommage conforme à celle proposée par notre société et couvrant le matériel durant la durée de la mise à disposition.

14 - Propriété intellectuelle

Tous les documents établis par notre société demeurent sa propriété exclusive, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.

Tout élément et/ou contenu, qui est fourni par le client aux fins d’exécution des prestations commandée reste sa propriété exclusive. Le client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments et contenus qu’il transmet et garantit notre société contre toute réclamation, demande, action éventuelle de tiers au titre notamment de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de notre société (incluant nos noms, marques, dessins, créations, droits d’auteur, etc), à ne pas les contrefaire et reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. Le client s’interdit de solliciter ou d’obtenir une protection légale (notamment, mais non limitativement, dépôt de marque, brevet, dessin de modèle, ou revendication de droit d’auteur) dans quelque pays que ce soit, dans quelque classe de produits et de services que ce soit, identique, similaire, dérivé ou en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de notre société.

Notre société demeure titulaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution des prestations commandé(s) par le client et est libre de l’utiliser à d’autres fins et/ou pour d’autres clients.

Toute prestation réalisée par notre société et refusée par le client reste notre pleine et entière propriété.

En cas de violation par le client du présent article, notre société se réserve le droit de résilier ou suspendre tout ou partie des commandes du client. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à notre société et la totalité du prix des prestations commandé(s), qu’ils aient été réalisés totalement ou même seulement partiellement, sera intégralement facturé et dû par le client, sans préjudice du droit de notre société de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Notre société garantit au client disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments incorporés dans les prestations commandés et s'engage à le garantir de toute réclamation, demande et actions des tiers en contrefaçon ou revendication des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

15 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents, dont les parties pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs relations, et ce pour une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat.

En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise expressément notre société à le citer comme référence commerciale sur les supports publicitaires et de communication et à apposer son nom, sa marque et son logo sur les brochures, la documentation commerciale, les sites Internet et les réseaux sociaux.

16 - Non-sollicitation du personnel

Le client s’engage à ne pas solliciter, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de notre société ayant participé et/ou collaboré à l’exécution des prestations commandées pendant la durée de cette exécution et pendant une période d’une année suivant la fin des prestations, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur de la société lui-même.

En cas de non-respect de la présente clause, le client sera de plein droit tenu de verser à notre société une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute que le collaborateur aura perçu au cours des six mois précédant son départ.

17 - Données personnelles

Notre société est amenée à collecter des données personnelles concernant le client. Ces données sont collectées pour permettre d’exécuter les prestations commandées et d’adresser au client des informations concernant nos activités et prestations. Les données du client sont accessibles au sein de notre société aux seules personnes (salariés et dirigeants) qui ont un intérêt légitime à les connaitre. En dehors de notre société, pourront également avoir accès aux données personnelles du client les prestataires informatiques et techniques intervenant sur nos systèmes d’information, serveurs, outils et applicatifs logiciels ou assurant l’hébergement des données. Notre société se réserve le droit de communiquer les données personnelles des clients afin de satisfaire à ses obligations légales, notamment dans l’hypothèse où elle y serait contrainte dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou légales ou sur décisions ou contraintes administratives, légales ou judiciaires.

Sous réserve de justifier de son identité, le client est en droit :

• d’accéder à ses données personnelles et d’en obtenir une copie ;
• de rectifier ses données personnelles qui seraient erronées ou ne seraient plus à jour ;
• de demander l’effacement de ses données personnelles. Notre société conserve toutefois certaines données afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et lorsqu’elle disposera d’un motif légitime ;
• de s’opposer au traitement de ses données personnelles s’il dispose de motifs légitimes ;
• de retirer son consentement ;
• de limiter le traitement de ses données personnelles;
• du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir une copie de ses données personnelles sous un format structuré et du droit de les transmettre à une autre entité responsable de traitement.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Pour exercer ses droits et plus généralement pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles par notre société, le client peut adresser un email à dpo@dparchi.com.

La société se réserve le droit de décliner toute demande qui apparaitrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique ou qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité des serveurs, fichiers, systèmes et données.

Pour plus d’informations générales sur les données personnelles que nous collectons, merci de consulter notre Politique de Confidentialité.

18 - Force majeure

Notre société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un évènement constitutif de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Si notre société est empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un évènement de force majeure, il appartiendra aux parties de tenter de trouver une solution équitable et de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences de la force majeure, sans que l’une quelconque des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Notre société sera en tout état de cause fondée à conserver les acomptes éventuellement versés et à facturer la totalité du prix des prestations effectivement réalisés, même seulement partiellement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

19 - Stipulations diverses

céder ou transférer sans notre accord préalable et écrit.

Nullité : dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes demeureront applicables dans leur intégralité.

Tolérance / non renonciation : aucune tolérance de notre part sur l’application des dispositions des présentes ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement à l’encontre du client.

20 - Droit applicable / attribution de compétence

Les présentes et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française.

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend ou litige devra, préalablement à la saisine de toute juridiction du fond ou de référé, faire l’objet de discussions amiables.

En cas d’accord, celui-ci sera consigné dans un protocole.

Tout différend ou litige auquel il n’aura pas été mis fin amiablement par les Parties, sera soumis à la compétence du Tribunal de Versailles.

version du 1er mars 2024